Question de : M. Toubon Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Toubon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'allocation d'education speciale instituee par l'article 9 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, qui constitue une prestation familiale pour tout enfant handicape a partir d'un certain taux d'incapacite, quel que soit son rang dans la famille, et quelles que soient les ressources de celle-ci. L'AES peut etre assortie de complements differents selon le degre de dependance, la gravite du handicap et l'ordre de grandeur des depenses supplementaires qu'il entraine. Le complement de 3e categorie qui resulte de l'arret d'activite d'un parent ou de l'embauche d'une tierce personne motivee par les soins de haute technicite a apporter a l'enfant handicape, ne repond pas aux attentes des familles, ni a leurs besoins, car ses conditions d'attribution sont beaucoup trop restrictives. En premier lieu, la notion de soins « de haute technicite » est limitative. En effet, elle exclut tous les enfants n'ayant pas besoin d'appareillages specifiques (destines par exemple a l'assistance respiratoire, alimentaire, etc) alors que les notions de soins constants, meme medicaux, et de surveillance permanente indispensable ne sont pas pris en compte. Ces soins et cette surveillance necessitent pourtant une « technicite » et un savoir-faire indiscutables. Il serait donc necessaire de redefinir les soins de haute technicite, et de revoir ce que l'on entend exactement par « risque vital eleve » afin que ce complement puisse etre attribue a des enfants pour lesquels une surveillance de tous les instants est indispensable et qui necessitent des soins constants. Par ailleurs, les parents qui n'ont jamais travaille, ou qui ne peuvent pas retravailler a cause de leur enfant handicape, ne sont pas vises par les textes. Enfin, la saisine de la commission d'education speciale (CDES) et l'attribution du troisieme complement a l'allocation d'education speciale ne peuvent se faire que s'il y a eu proposition et certificat medical du medecin du service hospitalier qui suit l'enfant, excluant la competence du medecin traitant. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour tenir compte des remarques qui precedent et assouplir les conditions d'attribution du troisieme complement a l'AES.