Reglementation
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions de deroulement des campagnes electorales. Certains candidats distibuent des documents ecrits ou tracts la veille du scrutin. Or, la campagne electorale est legalement terminee le vendredi soir a minuit. Il lui demande quelle est la legalite de ces tracts distribues le samedi, veille de la consultation.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 17 août 1992