Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les conditions d'exercice d'une activite liberale par les praticiens hospitaliers a temps plein dans les etablissements publics d'hospitalisation. La loi no 87-39 du 27 janvier 1987 a prevu les conditions dans lesquelles s'exerce l'activite liberale des praticiens hospitaliers temps plein des etablissements publics de sante. Celle-ci peut comprendre des soins en hospitalisation (art 23 de la loi). Le decret no 87-944 du 25 novembre 1987 precise que les praticiens statutaires a temps plein, sauf exceptions prevues, peuvent « utiliser des lits du service pour l'hospitalisation de malades personnels ». Il est indique que « le nombre de lits susceptibles d'accueillir les patients traites au titre de l'activite liberale ne peut exceder 8 p 100 des lits du service. Toutefois, le nombre de lits ne peut etre, pour un meme praticien, superieur a quatre ou inferieur a deux ». De surcroit, la loi prevoit que les modalites d'exercice de l'activite liberale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerne et l'etablissement hospitalier sur la base d'un contrat-type d'activite liberale etabli par voie reglementaire. Enfin, si la loi et les textes d'application precisent bien qu'aucun lit ne peut etre reserve a l'exercice de l'activite liberale, l'article 12 du decret de 1987 dispose que le patient doit formuler expressement et par ecrit, en cas d'hospitalisation, son choix d'etre traite au titre de l'activite liberale d'un praticien. Il apparait donc que le praticien desireux d'exercer une activite liberale peut disposer de lits pour ses patients personnels. Cependant, l'admission etant prononcee par le directeur de l'etablissement public de sante, on peut se demander si ce droit a disposer de lits correspondant a un nombre d'hospitalisations simultanees peut etre reduit ou limite discretionnairement par le directeur au motif de la recherche du bon fonctionnement de l'etablissement,au regard de l'appreciation portee sur la situation reelle du service. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son appreciation sur l'articulation des droits du praticien hospitalier et ceux du directeur, et de lui indiquer l'etat du droit positif en matiere d'admission de malades hospitalises en section liberale a l'hopital public.