Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'application de la circulaire no 81-19 du 14 mai 1991. Aux termes de cette circulaire, les centres d'hebergement et de readaptation sociale devraient beneficier d'une double habilitation, Etat-departement, dans la mesure ou ces etablissements sont susceptibles d'accueillir des femmes enceintes ou accompagnees d'enfants de moins de trois ans, ces dernieres categories devant etre prises en charge par l'aide sociale a l'enfance. Ce principe de double tarification semble en contradiction avec les dispositions de l'article 35-10o de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, completant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, mettant a la charge de l'aide sociale de l'Etat, sans qu'il soit distingue entre les demandeurs isoles et les familles, les mesures d'aide sociale en matiere de logement, d'hebergement et de readaptation prevues au chapitre VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale. Il lui demande de bien vouloir preciser la portee de cette circulaire qui, en tout etat de cause, ne saurait remettre en question des dispositions legislatives.