Carriere
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des fonctionnaires territoriaux qui, precedemment rattaches a des services culturels, ont opte pour la filiere administrative et demandent in fine a etre integres dans la filiere culturelle. La direction generale des collectivites locales ayant adresse un avis negatif a la prefecture des Alpes-Maritimes qui la consultait sur ce point, il lui demande s'il envisage, par l'ediction de dispositions reglementaires expresses, d'autoriser de telles mutations, eu egard a l'absence d'homogeneite dans la parution des statuts des differentes filieres, ce qui a contribue a rendre quelque peu malaisee l'appreciation des fonctionnaires qui ont du opter pour telle ou telle filiere.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 24 août 1992