Marche unique
Question de :
M. Marcus Claude-G�rard
- Rassemblement pour la République
M Claude-Gerard Marcus demande a M le ministre du budget si les heureuses mesures que lui-meme et Mme le ministre de l'environnement entendent adopter a l'encontre de l'importation en France de dechets, notamment medicaux, pollues, ne risquent pas tres vite de voir leurs effets attenues du fait de la suppression des controles douaniers aux frontieres, conformement a la fois a l'Acte unique europeen et aux accords de Schengen.
Auteur : M. Marcus Claude-G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 août 1992