Reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
Si l'affaire du permis a points comporte des aspects humoristiques, comme par exemple l'infraction d'un cycliste ne respectant pas un feu rouge M Henri Bayard demande a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux quelle sera l'attitude des representants de la gendarmerie ou de la police lorsqu'une infraction (vitesse mise a part) sera commise par le conducteur d'une voiturette dite sans permis.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 24 août 1992