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Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement de bien vouloir lui indiquer, si depuis le debut de la Ve republique, il existe des exemples de projets de lois portant ratification devant le Parlement de traites et conventions internationaux qui auraient ete rejetes.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conferences et conventions internationales
Ministère interrogé : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 24 août 1992