Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de la defense de lui preciser les perspectives d'application de la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Cette loi prevoit cinq textes d'application et un rapport au Parlement. Il lui demande donc l'etat actuel de la publication de ces textes.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 24 août 1992