Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le rapport de la Cour de cassation qui suggere une modification du code des assurances dans sa partie reglementaire. Actuellement, l'article R 113-1 du code des assurances prevoit a propos des modalites de resiliation par l'assureur d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes, l'envoi d'une lettre recommandee a l'assure ou a la personne chargee du paiement des primes au dernier domicile connu par l'assureur. Or, si une jurisprudence abondante considere qu'une lettre recommandee simple suffit, cette solution n'est plus adaptee dans un monde ou la mobilite du domicile devient de plus en plus courante. Plusieurs exemples recents ont montre que le recours a la lettre recommandee simple n'offre pas de garantie a l'assure lequel ne l'ayant pas recue en temps voulu (alors que l'avis d'echeance prevu par l'article R 113-4 resulte d'une lettre simple) peut se voir sanctionne du refus de prise en charge du sinistre survenu au cours d'une periode de suspension du contrat qu'il n'a pas reellement connue. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de reserver aux propositions de la Cour de cassation tendant notamment a la modification des articles R 113-1, R 113-2 et R 113-3 du code des assurances.