Yougoslavie
Question de :
M. Pandraud Robert
- Rassemblement pour la République
M Robert Pandraud demande a Mme le ministre delegue aux affaires europeennes de lui indiquer les textes qui permettent au president de la Commission economique europeenne de demander publiquement dans une instance comunautaire une intervention militaire. Si aucun texte ne legitime (avant l'eventuelle ratification des accords de Maastricht) cette intervention, le Gouvernement francais entend-il lui faire observer que lorsqu'il s'agit eventuellement de faire verser du sang francais, le devoir de reserve s'impose.
Auteur : M. Pandraud Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 24 août 1992