Question de : M. Franchis Serge
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M Serge Franchis attire l'attention de M le ministre du budget sur le poids de la fiscalite actuellement applicable a l'assurance automobile et a la necessite d'une harmonisation europeenne. Le taux de la taxe unique s'etablit a 18 p 100. Pour la garantie responsabilite civile obligatoire, s'y ajoutent plusieurs contributions : 15 p 100 pour le fonds de garantie automobile, 5 p 100 en agriculture sur les primes d'assurance des vehicules utilitaires. Selon la nature des garanties et la qualite des beneficiaires, les taux atteignent 18 p 100, 34,90 p 100 et 39,90 p 100. En revanche, la taxe applicable a la garantie de protection juridique n'est que de 9 p 100. A titre de comparaison, la taux de ces taxes est limite a 12,50 p 100 en Italie, 7 p 100 en Allemagne, 9,25 p 100 en Belgique, et est nul en Espagne et au Royaume-Uni. Il demande quelles sont les dispositions envisagees pour mettre progressivement fin a ces disparites particulierement sensibles.