Conditions d'attribution
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions prises par le ministere de l'Education nationale, visant a prendre en compte, dans le calcul du droit aux bourses nationales d'etudes, la dotation aux amortissements pour les agriculteurs soumis au regime reel d'imposition. Ayant pris bonne note de la reponse apportee par M le ministre d'Etat, ministre de l'Education nationale et de la culture, a des questions ecrites posees a ce sujet, il lui demande cependant s'il ne juge pas necessaire, en accord avec le ministere du budget, de reexaminer ce probleme compte tenu des difficultes qui sont apparues pour les agriculteurs concernes.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 24 août 1992