Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire de nouveau l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le projet de delocalisation de l'Institut national de la propriete industrielle. Malgre un premier rapport plutot negatif sur la faisabilite du transfert sans l'accord du « noyau dur des hautes competences administratives et techniques sans lesquelles l'INPI ne peut fonctionner correctement », et malgre le souhait clairement exprime par le personnel du maintien de l'INPI a Paris, le Gouvernement semble avoir fixe la fin 1994 comme date pour le transfert. Le maintien de cette decision pose de nouveau le probleme de la concertation. Il lui demande si ces transferts autoritaires ne sont pas contradictoires avec une veritable politique d'amenagement du territoire qui n'oppose pas la region parisienne a la province mais valorise leurs atouts complementaires et reponde a leurs besoins, pour augmenter la croissance generale et non la repartition de la penurie.