Successions et liberalites
Question de :
M. Thomas Jean-Claude
- Rassemblement pour la République
M Jean-Claude Thomas appelle l'attention de M le ministre du budget sur les problemes de disparites testamentaires. En effet, un testament par lequel une personne sans posterite procede a la distribution de ses biens est enregistre au droit fixe, alors qu'un testament par lequel un pere ou une mere effectue une operation de meme nature en faveur de ses enfants est enregistre au droit proportionnel. De toute evidence, il existe la une disparite de traitement, ce qui est illogique et inequitable. Il lui demande quelles mesures sont envisageables pour que le droit proportionnel soit ramene au droit fixe.
Auteur : M. Thomas Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 août 1992