Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public prevoyait la parite de situation de ses personnels avec les personnels de l'enseignement general et technique. La loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989 prevoit que ses dispositions s'appliquent aux formations, etablissements et personnels relevant du ministere de l'agriculture. Si de nombreux textes sont intervenus pour assurer cette parite, certaines mesures de revalorisation de la fonction enseignante n'ont pas eu leur plein effet, notamment pour les professeurs certifies titularises apres le 31 aout 1989 qui n'ont pas beneficie de bonification d'anciennete. C'est pourquoi il lui demande si l'adoption d'une mesure en ce sens ne pouvait pas etre envisagee.