CSG
Question de :
M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République
M Lucien Guichon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mode de calcul de la CSG appliquee aux artistes auteurs. Il est prevu de leur appliquer un montant calcule sur la base de 95 p 100 du montant des recettes brutes. Or l'article 128 de la loi de finances pour 1991 precise bien que « la contribution est assise sur le montant brut des revenus tires de l'artiste auteur », et d'autre part la loi du 31 decembre 1975 et le code de securite sociale font bien la distinction entre recette brute (qui est un element du chiffre d'affaires) et revenu qui, lui, est un benefice. Il lui demande ses intentions quant a une rectification du mode de calcul pour la CSG applicable aux artistes auteurs.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 7 septembre 1992