CSG
Question de :
M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Brocard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la base de calcul de la CSG pour les artistes-auteurs. L'article 128 de la loi de finances pour 1991 stipule que « la contribution est assise sur le montant brut des revenus tires de leur activite d'artiste-auteur » ; par ailleurs, la loi du 31 decembre 1975 fait la distinction entre recettes (chiffre d'affaires) et revenu (benefice). Or il apparait que le prelevement CSG serait calcule sur 95 p 100 du montant des recettes brutes de l'artiste-auteur, ce qui entraine une confusion tres prejudiciable pour ces professions. Il est donc demande l'interpretation qu'il convient de donner aux textes legislatifs precites, afin d'eviter que la CSG soit prelevee sur les frais professionnels.
Auteur : M. Brocard Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 21 septembre 1992