SNCF
Question de :
M. Besson Louis
- Socialiste
M Louis Besson appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la situation des agents de la SNCF, demissionnaires en cours de carriere, lorsqu'ils demandent ulterieurement la liquidation de leur pension de retraite. Constatant que ces agents sont exclus, du fait de leur demission, du regime special de retraite complementaire de la SNCF, alors que pendant leurs annees de fonction ils ont acquis des points en contrepartie de cotisations sur des salaires effectivement percus, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si des mesures ne pourraient pas etre adoptees pour retablir ces agents dans leurs droits et les faire beneficier de la pension de retraite complementaire pour leurs annees de cotisation dans le regime de prevoyance de la SNCF.
Auteur : M. Besson Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988