Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la necessite de mettre en place au sein des differents organismes de la securite sociale un seul identifiant qui serait le numero INSEE ou NIR (numero d'inscription au repertoire), afin de faciliter la relation entre l'administration et l'assure et d'eviter toutes erreurs. La connaissance du numero d'INSEE, et donc l'immatriculation unique, par les caisses d'allocations familiales reduirait les delais d'identification en cas de mutation inter-caisse ou en cas de reprise d'un dossier de prestations familiales et assurerait une fiabilisation des differentes prestations versees par les caisses d'allocations familiales. Dans un souci d'amelioration de la coordination entre differents organismes, les donnees transmises a un organisme pourraient etre reprises par d'autres, sans nouvel appel de documents. Cette coordination pourrait ainsi s'operer dans le cadre des procedures de TDR (transmission des ressources) aux services des impots, transmission aux caisses primaires des certificats de situation des enfants par la caisse d'allocations familiales lors de la rentree scolaire, notification des situations de chomage adressees aux caisses d'allocations familiales par les Assedic, duree d'activite connue par la CNAVTS transmise aux caisses d'allocations familiales pour la gestion de l'allocation parentale d'education. D'ailleurs, les quelques autorisations d'utilisation du numero d'inscription au repertoire donnees a ce jour aux caisses d'allocations familiales ont demontre l'interet de la generalisation de cette procedure, ne serait-ce d'ailleurs que pour la limitation des declarations erronees, qu'elles soient volontaires ou non. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles sont ses intentions sur l'extension aux caisses d'allocations familiales du droit d'utilisation du numero d'inscription au repertoire.