Contrats
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991. Cet article a modifie les conditions dans lesquelles doivent fonctionner dans des contrats d'assurance a versements libres souscrits avant le 20 novembre 1991, pour lesquels des versements importants interviennent apres cette date. Il lui demande comment il convient d'interpreter les termes « modification de l'economie du contrat » lorsque des avenants auront ete etablis a des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991. Il apparait en effet souhaitable que les assureurs beneficient de toutes precisions complementaires pour juger clairement si « l'economie du contrat » a ete modifiee ou non.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 28 septembre 1992