Question de : M. Carpentier Ren�
- Communiste

M Rene Carpentier rappelle a M le ministre de l'economie et des finances, que toutes les publicites incitant a la souscription d'un plan epargne populaire (PEP) mentionnent la prime annuelle de 1 500 francs maximum que l'Etat alloue aux souscripteurs non imposables au terme de leur PEP Ainsi, la Mutex souligne que « cette prime s'ajoute aux interets pour donner au placement un rendement global exceptionnel ». La Banque populaire du Nord precise : « Pour pouvoir beneficier de la prime pour une annee donnee, le titulaire du plan doit produire l'avis de non-imposition. » La Poste est plus explicite encore puisque, dans un encadre commencant par : « Vous ne payez pas d'impots », elle detaille les primes accordees en fonction de l'epargne sur huit ans. Fort de cette publicite, un retraite de Denain a souscrit, en 1991, un PEP aupres de sa caisse de retraite la CNRO. En decembre, il a epargne les 6 000 francs qui lui ouvrent droit a la prime d'Etat de 1 500 francs. Pour s'en assurer, il adresse aussitot a la CNRO son avis de non-imposition. La reponse qu'il recoit est claire : « Suite a la remise de votre avis d'imposition nous vous informons que la prime d'Etat n'est versee que dans le cas ou vous n'etes pas imposable avant reductions ou decotes, ce qui n'est pas votre cas. » Or, nulle part, que ce soit dans les encarts et depliants publicitaires ou dans les renseignements qui lui ont ete donnes de vive voix, cette clause restrictive a l'attribution de la prime d'Etat ne lui a ete signalee. A juste titre, cet epargnant a le sentiment d'avoir ete dupe par une publicite si ce n'est mensongere, pour le moins abusive. Et l'on peut imaginer la surprise, dans huit ans, de nombre de souscripteurs s'ils n'ont pas pris la precaution de verifier, au terme de la premiere annee du PEP, qu'ils beneficiaient bien d'une prime d'Etat. Il lui demande donc de lui preciser : 1o les conditions exactes ouvrant droit a une prime d'Etat dans le cadre d'un plan epargne logement ; 2o ce qu'il entend faire, en liaison avec Mme le secretaire d'Etat charge de la consommation, pour que cette information soit obligatoire dans tous les appels a la souscription d'un PEP.