Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'application de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement. Jusqu'a l'adoption de cette loi, les emissions de cheques sans provision et les incidents sur cartes bancaires relevaient de domaines juridiques distincts. La matiere des cheques sans provision etait regie par les dispositions introduites dans le decret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matiere de cheques par la loi no 72-10 du 3 janvier 1972 et, surtout, no 75-5 du 3 janvier 1975 relatives a la prevention et a la repression en matiere de cheques, completees par la loi no 85-695 du 11 juillet 1985. Les incidents sur cartes de paiement n'etaient pas soumis aux memes regles. Or, la loi du 30 decembre 1991 n'a pas remise en cause cette distinction. Certes, ses articles 1 et 2 introduisent, dans le decret du 30 octobre 1935, des dispositions relatives a la carte de paiement. Mais la loi ne soumet pas les incidents sur cartes bancaires au meme regime que les emissions de cheques sans provision. En effet, les autres dispositions de la loi ne concernent que les cheques. Si aucun texte reglementaire n'affirme explicitement cette distinction, aucun ne regit les cartes bancaires au meme titre que les cheques. Les regimes des cartes bancaires et des cheques demeurent donc, contrairement a ce que l'intitule de la loi du 30 decembre 1991 pourrait laisser supposer, tout a fait separes. Or, il semblerait que dans les pratiques quotidiennes, les etablissements bancaires regissent les incidents sur cheques et sur cartes bancaires de la meme facon. En consequence, il lui demande s'il envisage d'etendre explicitement les dispositions qui regissent les emissions des cheques sans provision aux cartes bancaires.