Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la difficulte qu'il peut y avoir a definir la valeur des terrains situes dans une zone d'amenagement differee (ZAD), en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation. Il lui expose a ce propos le cas de proprietaires dont les terrains sont compris dans une ZAD creee en 1980. En 1989, une zone d'amenagement concertee (ZAC) est venue se superposer a la ZAD existante, puis le maire de la commune concernee a procede a la suppression de cette ZAC en 1992. La loi no 89-550 du 2 aout 1989, puis la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 ont successivement modifie la date de reference prevue a l'article L 13-15 du code de l'expropriation, pour definir la valeur des terrains situes sur une ZAD. Cette difference de date est importante puisqu'en l'espece, selon la date qui sera choisie, le prix a considerer sera celui d'un terrain a vocation agricole ou celui d'un terrain en zone NA (zone d'urbanisation future), tel qu'il a ete classe par le plan d'occupation des sols (POS). Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser clairement, quelle est la date de reference qui doit etre retenue aujourd'hui, en vertu de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, pour le droit de delaissement accessoire a une ZAD creee en 1980.