Revenus mobiliers
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget de lui preciser si une reforme de la fiscalite des bons de caisses et des depots a terme est envisagee, tendant notamment, a les mettre a egale concurrence avec les Sicav qui supportent une imposition limitee a 18 p 100, contre 38 p 100 pour les bons de caisse et les depots a terme. (La Lettre de l'Expansion, 22 juin 1992, no 1113).
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992