Question de : M. Carpentier Ren�
- Communiste

M Rene Carpentier expose a M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries qu'aux termes de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 les familles d'accueil de personnes agees sont devenues des salaries et les personnes agees des employeurs soumis aux cotisations URSSAF. L'URSSAF de Valenciennes, qui percevait les cotisations des familles d'accueil au titre de travailleurs independants a cloture ces comptes des que ces familles d'accueil ont recu l'agrement du conseil general du Nord et ouvert des comptes « employeurs » au nom des personnes agees, avec effet retroactif a partir du 1er juillet 1990. Or, entre ces deux dates - application de la loi et agrement du conseil general du Nord, puis signature du contrat entre les personnes agees et les familles d'accueil, enfin, l'etablissement des fiches de paie - de nombreux mois se sont ecoules (plus d'une annee parfois) et les rappels de cotisations ont ete nombreux et importants. A titre d'exemple, il lui signale le cas d'une dame agee a laquelle l'URSSAF de Valenciennes reclame pour les six derniers mois de 1990 et les sept premiers mois de 1991 3 660 francs augmentes de 814 francs representant les majorites de retard. Le montant de la retraite de la grande majorite des personnes agees, surtout lorsqu'il s'agit de femmes, n'est pas suffisant pour couvrir les frais d'accueil et ce sont les familles naturelles qui doivent apporter les complements necessaires. Mais nombre d'entre elles n'ont pu faire face aux rappels de l'URSSAF. Il est a noter que l'URSSAF de Lille n'a fait partir ces cotisations qu'a partir du moment ou les familles d'accueil avaient obtenu l'agrement du conseil general du Nord. Cette mesure semble quand meme plus raisonnable et plus juste que celle de l'URSSAF de Valenciennes. En consequence, il lui demande de bien vouloir intervenir pour qu'effectivement dans le Valenciennois, comme ailleurs, les cotisations de l'URSSAF ne soient exigees qu'au moment ou les familles d'accueil recoivent l'agrement du conseil general du Nord et donc lorsqu'elles accueillent les personnes agees.