Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le bilan de la loi no 84-4 du 3 janvier 1984 qui instaure le conge pour la creation d'entreprise et le conge sabbatique. Il lui demande de lui indiquer quel a ete, pour chacune des categories, le nombre de demandes formulees et le nombre de reponses positives ayant donne lieu a ce que l'on a coutume d'appeler « l'essaimage », notamment dans le domaine de la creation d'entreprises. Il lui demande egalement de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de mesurer les resultats de ces dispositions legislatives en terme de nombre de creations d'entreprises et de volume de creations d'emplois.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conges et vacances
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992