Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquietudes que suscitent de la part des compagnies des chambres regionales de metier les dispositions de la nouvelle loi sur l'apprentissage du 19 juillet 1992 portant notamment sur la remuneration des apprentis. En effet, le montant de ce credit d'impot qui devait etre alloue aux entreprises n'est pas encore connu. Les services competents des chambres de metiers sont donc dans l'incapacite de renseigner les maitres d'apprentissage, les chefs d'entreprises hesitant a recruter sans connaitre par consequent le cout reel d'une embauche. Des lors, il convient de considerer les repercussions nefastes qu'entrainerait a court terme une baisse significative du nombre des apprentis dans la mesure ou les regles du jeu imposees aux partenaires n'ont pas encore ete definies. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre d'urgence les regles precises en la matiere qui dictent des la presence rentree 1992-1993 la reussite de la reforme engagee.