Auto-ecoles
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux de lui preciser le statut des exploitants d'auto-ecoles. Il lui demande les raisons qui motivent la circulaire du 10 octobre 1991 relative au controle pedagogique des etablissements d'enseignement de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere, qui impose des controles pedagogiques aux exploitants d'auto-ecoles, et si les sanctions reglementaires prevues dans cette circulaire ne s'apparentent pas a une atteinte au droit du travail.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992