Eleves
Question de :
M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République
M Xavier Dugoin s'inquiete vivement aupres de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de la decision prise d'etablir des fichiers rassemblant des informations diverses, parfois confidentielles, sur les eleves d'au moins cinq academies alors que la commission Informatique et Libertes (CNIL) n'a toujours pas recu le dossier complet de demande d'homologation de ses services et ne pourra se prononcer avant le mois de novembre sur cette operation. Il lui demande les raisons pour lesquelles une telle action est menee alors que les bases legales n'existent pas et peuvent s'averer dangereuses pour l'eleve.
Auteur : M. Dugoin Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992