Question de : M. Couve Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Couve demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser la portee de l'article 5 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990. Cet article inserant un article 6 bis a la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, des eclaircissements lui paraissent necessaires quant a l'interpretation qu'il convient de donner aux dispositions relatives a l'etendue et a la nature des missions qui peuvent etre confiees aux avocats dans le cadre de cette loi. Notamment : 1o quel sera le critere de choix et de selection des avocats charges desdites missions. 2o qui a la competence pour determiner ce choix, et une inscription a un tableau devra-t-elle etre sollicitee. 3o dans le cas, les instances ordinales devront-elles intervenir avec les services du tribunal, et selon quelles formes. 4o les assurances professionnelles des avocats pourront-elles leur refuser de couvrir les risques inherents a l'accomplissement des missions. 5o quel mode de remuneration est envisage, et selon quels criteres d'application.