Question de : M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste

M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la decision de la commission de la CEE d'instaurer une taxe de 10 p 100 a l'importation dans la communaute des vehicules Voyager de Chrysler, fabriques dans l'usine de Graz, en Autriche. Il lui demande en premier lieu si le Gouvernement francais entend defendre la position de la commission devant le conseil des ministres afin que la decision devienne effective ; en second lieu, si le montant de 10 p 100 permet de compenser la distorsion de concurrence decoulant des tres fortes aides publiques dont a beneficie le site de Graz et ceci conformement aux regles imposees avec vigilance par la commission en matiere de concurrence ; en troisieme lieu, comment une telle taxe a l'importation dans la CEE de produits fabriques dans un pays de l'AELE pourra continuer de s'appliquer quand entrera en vigueur l'espace economique europeen.