Statut
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le fait que dans un ministere, des directeurs de services exterieurs, recrutes par concours, se voient refuser l'integration dans le nouveau corps qui vient d'etre cree concernant ces personnels. Le recrutement etant organise sur la base d'un nouveau concours, ces fonctionnaires en exercice, en qualite de directeurs, peuvent-ils se presenter a ce nouveau concours de directeurs, dans le meme corps, ou ils sont deja titulaires, mais au titre de l'ancien regime. Les statuts de la fonction publique paraissent les y autoriser : tout citoyen remplissant les conditions exigees etant autorise a faire acte de candidature. Il souhaite connaitre sa position sur ce probleme.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992