Question de : M. Herv� Edmond
- Socialiste

M Edmond Herve appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application des droits sociaux a l'egard des femmes enceintes au travail. Une enquete recente de l'Unite 149 Inserm revele les disparites de traitement entre femmes selon qu'elles appartiennent au secteur public ou prive, qu'elles soient qualifiees ou non, et qu'elles occupent un emploi stable ou qu'elles soient en interim, qu'elles soient salariees ou commercantes. Il lui demande de renforcer l'information des interessees notamment des moins qualifiees professionnellement, d'amenager eventuellement la legislation vis-a-vis des contrats non renouveles (7 p 100 des femmes perdent leur emploi a cette occasion), et enfin de faire jouer pleinement les conventions collectives pour les reductions d'horaires (21 p 100 des ouvrieres seulement en beneficient) dans le secteur prive et les petites entreprises.