Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'avenir des retraites du regime general dans la fonction publique. En effet, s'agissant du devenir des retraites, il serait souhaitable que l'on puisse appliquer des dispositions essentielles ; systematisation du dialogue social dans la fonction publique par des negociations salariales annuelles ; appliquer tres strictement le principe de perequation des pensions, revaloriser de facon substantielle le minimum de pensions de reversion. S'agissant de la pension de reversion, il faudrait une evaluation du taux a 60 p 100, qui soit au moins egale au montant garanti. Par ailleurs, le financement de la securite sociale faisant appel aux cotisations et a la fiscalite, il faut une politique coherente et transparente tendant a assurer une participation equitable a revenus comparables. L'application de la loi instituant la contribution sociale generalisee ne repond pas a ces objectifs, et se revele particulierement rigoureuse et injuste envers les retraites a qui l'on demande l'effort maximum d'imposition. Or, la CSG a ete instituee pour mettre en oeuvre les principes fondamentaux de justice sociale et de solidarite, il faut donc modifier pour les retraites les modalites d'application de cette nouvelle imposition. Il lui demande donc s'il compte apporter de reelles solutions aux problemes des retraites de la fonction publique.