Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie a prevu que certaines condamnations penales assorties d'une amende ne seraient effectivement amnistiees qu'apres paiement. Est-il des lors admissible que les services charges de l'execution des peines (notamment sur le ressort de la cour d'appel de Paris) fassent d'abord proceder a l'inscription de dites condamnations sur le casier judiciaire des interesses alors qu'ils n'ont meme pas pris la peine d'effectuer en meme temps les diligences pour mettre les amendes en recouvrement ? Il faut en effet savoir qu'actuellement le delai pour la mise en recouvrement d'une telle amende par le ministere public est de deux ans. Une telle facon de proceder aboutit en definitive, d'une part, a retarder de maniere tout a fait anormale le benefice de l'amnistie voulue par le legislateur mais aussi, d'autre part, a faire frapper les personnes concernees de sanctions accessoires telle, par exemple, la radiation des listes electorales (article L 5 et L 6 du code electoral). Il lui demande de bien vouloir faire connaitre les mesures d'urgence qu'il compte prendre pour retablir cette situation.