Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation tout a fait particuliere et surprenante que connaissent une quarantaine de professeurs titulaires de l'academie de Nantes. Ceux-ci beneficient d'une disposition reglementaire les autorisant a solliciter leur affectation dans un etablissement prive sous contrat d'association, selon l'arrete du 25 octobre 1991 - BO special no 10 du 7 novembre 1991 I 5-9 - Ils restent neanmoins fonctionnaires de l'enseignement public et sont retribues a ce titre par les services de l'enseignement public des inspections academiques. Or, la MGEN (Mutuelle generale de l'education nationale) et la MAIF (Mutuelle d'assurance des instituteurs de France) refusent la couverture de ces fonctionnaires sous l'unique pretexte qu'ils enseignent dans un etablissement a caractere confessionnel. A l'evidence, cette situation cree a l'interieur d'un meme corps de fonctionnaires une discrimination basee sur des considerations philosophiques et religieuses tout a fait inacceptables. En consequence, elle lui demande de bien vouloir remedier rapidement a la grave injustice dont sont victimes ces fonctionnaires.