Question écrite n° 62744 :
Appeles

9e Législature

Question de : M. Drut Guy
- Rassemblement pour la République

M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la reglementation en matiere de droit a permission des militaires du contingent. Compte tenu des difficultes que rencontrent de nombreux jeunes pour trouver un emploi ou reprendre leurs etudes a l'issue de leur temps sous les drapeaux, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'assouplir la reglementation afin de leur permettre de cumuler leurs jours de permission avant le terme de leur service pour une liberation par anticipation en vue d'un emploi ou d'une inscription universitaire.

Données clés

Auteur : M. Drut Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 12 octobre 1992

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