Redevance
Question de :
M. Drut Guy
- Rassemblement pour la République
M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des handicapes auditifs des deux dernieres guerres. En effet, depuis 1980, ces mutiles de guerre se sont vu retablir la redevance sur la television, alors meme que leur infirmite leur interdit de profiter de ce service plus de vingt minutes sans eprouver de douloureuses migraines. Cette mesure, d'un faible interet financier pour l'Etat, et qui concerne quelques 2 500 personnes greve injustement le budget parfois tres faible des sourds de guerre. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite le Gouvernement envisage de donner au retablissement de l'exoneration de la taxe sur la television, conformement a la loi organique de 1919, portant droit a reparation.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992