Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- Rassemblement pour la République

M Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le non-respect du principe de la perequation des pensions a laquelle les directeurs d'ecole retraites ont legitimement droit. Les decrets du 29 fevrier 1989 supprimant les maitres directeurs et retablissant les directeurs d'ecole prevoient une revalorisation des bonifications indiciaires des directeurs. Mais la reference a l'article 14 d'un de ces memes decrets renvoie l'assimilation des directeurs retraites a 1993 alors que c'est depuis la rentree de septembre 1990 que tous les directeurs en activite sont remuneres sur la base des nouveaux indices fonctionnels. Il lui demande s'il a l'intention d'appliquer l'article L 16 du code des pensions a la date de septembre 1990, d'assurer la publication du tableau d'assimilation et donc ainsi de garantir le respect par l'Etat de ses engagements a l'egard de ses fonctionnaires.