Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences du decret no 91-1321 du 27 decembre 1991, relatif a l'obligation de prevoir, dans les vehicules automobiles, un systeme de retenue homologue pour enfants de moins de dix ans. Ce decret, et l'arrete du meme jour, sont inspires par une politique de securite routiere qui ne peut qu'etre approuvee. Il pose cependant, dans sa mise en application, un probleme pour les familles de trois enfants dont les revenus ne permettent pas d'acquerir, au taux commercial du credit a la consommation, une voiture assez grande. C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder a ces familles, par l'intermediaire de la Caisse d'allocations familiales, des prets aux conditions douces (interet a 1 p 100), pour l'achat d'un vehicule. Ces prets seraient attribues selon les memes modalites que les prets « mobilier » ou « menager ».