Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'indemnisation des avocats requis devant le tribunal departemental des pensions ou la cour regionale des pensions. L'article 10 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 stipule que l'aide juridictionnelle est accordee devant toute juridiction. Par contre, les articles 90 et suivants du decret no 91-1266 du 19 decembre 1991 n'incluent pas le tribunal et la cour des pensions dans la liste des differentes juridictions pour lesquelles l'aide juridictionnelle est prevue. Dans la pratique, les avocats designes pour assister les plaideurs devant ces instances judiciaires ne recoivent aucune indemnisation. Il lui demande quelles mesures il envisage pour qu'une remuneration soit attribuee aux avocats qui pretent leur concours aux justiciables devant le tribunal departemental des pensions et la cour regionale des pensions, conformement aux principes definis par la loi sur l'aide juridictionnelle.