Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation de l'effectif des juges du tribunal de commerce de Bayonne. Ce tribunal comprend un president, 6 juges titulaires et 6 juges suppleants. Selon le decret no 91-892 du 18 juillet 1991, la base de l'effectif est fondee sur un magistrat pour 135 jugements par an. Or cette juridiction doit rendre un nombre toujours plus important de jugements. Elle a prononce 2 432 jugements en 1991 et son effectif devrait donc etre porte a 18 juges, soit 5 juges supplementaires. Face aux difficultes de fonctionnement que rencontre la justice, il lui demande quelles mesures il envisage afin que le tribunal de commerce de Bayonne puisse beneficier d'une augmentation d'effectif de juges.