Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des caisses d'assurance-vieillesse des artisans devant les consequences du mouvement contestataire, connu depuis plusieurs annees sous le sigle « CDCA » : Confederation de defense des commercants et artisans. Au-dela des exactions commises a l'encontre de caisses de securite sociale, au-dela des menaces physiques et autres prises d'otages dont font l'objet les personnels ainsi que les auxiliaires de justice, au-dela de la destruction de milliers de dossiers d'assures dont on ne sait, des lors, comment la retraite pourra etre liquidee, c'est le systeme de protection sociale francais que combat la CDCA. A l'heure ou devrait s'ouvrir enfin le debat sur le financement des retraites a l'horizon 2010, alors que le deficit des regimes de retraite fait la une des medias, il lui demande quelles mesures concretes le Gouvernement de la Republique a-t-il mis en oeuvre pour permettre aux regimes sociaux de recouvrer les cotisations obligatoires des adherents de la Confederation de defense des commercants et artisans.