Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'iniquite des remboursements des frais de maladie concernant les retraites des trois departements, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, forces de quitter ces departements pour des raisons familiales, climatiques ou de sante. Durant leur vie active, ils ont cotise au regime local d'assurance maladie, payant une cotisation majoree de 1,5 p 100 a la charge exclusive des salaries mais donnant droit a un remboursement a 90 p 100 des depenses maladie pendant leur vie active et leur retraite. Or le decret no 81-45 du 21 janvier 1981, codifie aux articles R 312-1 et R 312-2 du code de la securite sociale, prevoit la regle de l'affiliation des assures sociaux a la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription dans laquelle ils ont leur residence habituelle. L'application de ce decret aux retraites des trois departements d'Alsace-Lorraine est une rupture unilaterale du contrat qui liait les cotisants a la caisse. Il lui demande de prendre les mesures necessaires permettant de reintegrer ces travailleurs retraites dans la plenitude de leurs droits.