CSG
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'interpretation de l'article 128 de la loi de finances pour 1991. Cet article stipule que la contribution sociale generalisee est assise sur 95 p 100 du montant brut des revenus. Or, les artistes auteurs sont imposes par la CSG sur 95 p 100 de leurs recettes, ceci en contradiction avec la loi du 31 decembre 1975 et le code de la securite sociale qui fait la distinction entre « recettes », c'est-a-dire chiffre d'affaires et « revenus ». Il lui demande de preciser l'exacte interpretation du texte de loi adopte.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992