Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les voeux exprimes par les representants de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de sante a l'occasion de leur assemblee generale des 18 et 19 juin 1992. Ils demandent que soit realisee d'urgence la necessaire clarification des comptes de la securite sociale dans la perspective d'assurer au plus tot l'indispensable maitrise medicale des depenses de sante. Ils denoncent a ce sujet la distorsion entre l'augmentation des depenses de sante et la reduction progressive de ses remboursements, ce qui accroit la charge des mutuelles et penalise doublement ses adherents. Ils condamnent a nouveau l'insupportazable augmentation de 51 p 100 du forfait hospitalier depuis le 1er juillet 1991. L'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitaliere prevoit dans ses dispositions la gratuite sous certaines conditions, des soins, des produits pharmaceutiques et de l'hospitalisation pour les personnels hospitaliers. Force est de constater que ce texte demeure inapplique alors meme qu'il permettrait d'alleger considerablement le poids des depenses de sante a la charge de la mutuelle. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre pour repondre de maniere satisfaisante aux revendications legitimes de cette categorie.