Taxes foncieres
Question de :
M. Guellec Ambroise
- Union du Centre
M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les modalites d'application de la mesure de degrevement de la taxe sur le foncier non bati dont peuvent beneficier les jeunes agriculteurs installes depuis le 1er janvier 1992. Il apparaitrait que les jeunes agriculteurs, installes en societe, ne peuvent en beneficier ce qui ecarte, en particulier, du benefice de la mesure, les membres de groupements agricoles d'exploitation en commun ignorant ainsi le principe de transparence qui fonde le mode de fonctionnement de ces groupements. Il lui demande s'il est envisage de reviser cette mesure discriminatoire qui va a l'encontre de la politique constamment conduite pour favoriser les formules societaires en agriculture.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992