Carte du combattant
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des anciens resistants d'obtenir la suppression des forclusions par l'annulation du decret d'application du 19 octobre 1989 et la circulaire du 29 janvier 1990. Ceux-ci vont, en effet, a l'encontre de la loi votee a la quasi-unanimite par le Parlement, loi relative a la reconnaissance de la qualite du combattant volontaire de la resistance tendant a obtenir la suppression de la limite d'age (seize ans) pour la reconnaissance des droits pour les plus jeunes. Il lui demande s'il entend repondre favorablement a ces legitimes revendications.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992