Question de : M. Franchis Serge
- Non-Inscrit

M Serge Franchis attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur certaines revendications exprimees par l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre en vue de faire etablir a 6 700 francs, pour 1993, le plafond de la rente mutualiste qui ouvre droit a une majoration d'Etat en application de l'article L 321-9 du code de la mutualite. Les credits necessaires devraient etre inscrits a cet effet au chapitre 47-22 du budget du ministere des affaires sociales. Pour la periode 1979-1992, le plafond accuse un retard d'environ 5 p 100 par rapport a l'evolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidite. Ces revendications voudraient, en outre, que l'abattement de moitie du taux de la majoration d'Etat puisse n'etre applicable qu'au-dela de dix ans apres l'obtention de la carte du Combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Il lui demande si le Gouvernement envisage enfin de donner satisfaction aux mutualistes anciens combattants dont les voeux, renouveles chaque annee, restent indefiniment sans suite.